Alkanounia.info – HALIM CHOUAIB

• Chercheur en sciences juridiques
• Membre d’Amicale Hassania des Magistrats

Introduction

De prime abord, je tiens à vous faire part de mes sincères expressions de reconnaissance et de gratitude de m’avoir offert l’occasion d’être parmi une parure précieuse dont les joyaux sont des magistrats, des enseignants, des chercheurs et toute personne ici présente.

Je ne laisserai pas échapper cette occasion sans féliciter et remercier chaleureusement tous ceux qui ont veillé à l’organisation de ce colloque qui, à vrai dire, ne manque ni de profit ni de professionnalisme.

Le sentiment d’être bien entouré est, sans aucun doute, agréable. Pour vous faire part de

ma fierté, je suis très honoré de participer aujourd’hui en vous invitant à repenser le sujet

de: « La gouvernance numérique »

Le choix du sujet nous a été dicté par un souci émanant de notre profession dans le domaine de la justice. J’aimerais projeter les lumières sur les différentes procédures, les taches ou les opérations numériques réalisées par les professionnels appartenants au domaine du droit.

Dans cette optique, le sujet que j’aimerais aborder comportera deux chapitres distincts :

Le premier visera « les notaires et les adouls » alors que le second ciblera « les avocats et les experts judiciaires ».

L’objectif de ma communication serait de penser des réponses pertinentes à un certain nombre de questions dont je cite :

• Quelle est la démarche numérique préconisée par les notaires et les adouls ?
• Quelles sont les lois organisationnelles de la gestion numérique ?

• Quels défit les professionnels de la justice sont-ils appelés à relever ?

1. Premier chapitre : La dématérialisation des pratiques des notaires et des adouls

Nul ne peut nier, ou tout au moins contester, le rôle primordial et pilote que jouent les notaires et les adouls dans la constitution de la preuve juridique écrite. Cette tâche qui leur est confiée nécessite des procédures très complexes en vue d’assurer autant de précision que de clarté et d’univocité. Nous nous focaliserons notre intervention sur l’intégration des TIC (Techniques d’Information et de Communication) dans la fonction des notaires et des adouls.

1ère Section: La dématérialisation des pratiques des notaires

 

L’avènement du numérique n’a épargné aucun secteur de la vie quotidienne. Toutes les informations sont désormais numérisées. La preuve juridique écrite ne saurait faire exception à cet état de lieu.

C’est dans cette perspective que les notaires et les adouls sont aussi invités à informatiser leurs documents pour subvenir aux exigences administratives des tribunaux marocains.

1er Paragraphe: Rappel du cadre juridique

La profession des notaires est régie par la loi 32-09 qui détermine aussi bien les attributions que les responsabilités des notaires. C’est vrai, le notariat est une profession libérale toutefois elle s’exerce conformément aux directives et aux conditions exigées par la loi 32-09 et aux textes juridiques l’explicitant. Ainsi, le notaire, sauf disposition contraire, reçoit des actes auxquels la loi impose le caractère d’authenticité. Il est appelé à en consulter la date et à en assurer la conservation et si besoin est, en délivrer des exemplaires et des copies.

2ème Paragraphe: la dématérialisation des pratiques des notaires au niveau organisationnel.

Suite au protocole signé par l’Ordre national des notaires et la Direction générale des impôts, les notaires se sont octroyés le droit d’enregistrer leurs documents notamment les actes et les statuts. Effectivement, le programme “Tawfik” mis à cette fin et qui est connecté directement au système d’information au niveau de la direction des impôts a pour but d’assouplir les procédures administratives et réduire les délais des opérations en dépassant les va et les vient.

3ème Paragraphe: La dématérialisation au niveau du tribunal 

A l’heure actuelle, il est possible de se procurer l’information aisément et de consulter l’application “registre commercial” pour être informé sur les garants sans avoir à se déplacer physiquement jusqu’au tribunal. L’information est dorénavant pour ainsi dire à portée de main quand et où on en a besoin.

4ème Paragraphe: la dématérialisation au niveau de la conservation foncière

Le 10 décembre 2018, le conseil du gouvernement a approuvé le décret N°2.18.181 relatif à la gestion numérique des informations immobilières. L’agence de la conservation foncière a conséquemment mis en place une plateforme numérique au profit des notaires susceptible de faciliter le partage des informations ainsi que l’obtention des documents nécessaires. Par conséquent, les opérations d’inscription et de dépôt faites sous la responsabilité des notaires sont désormais devenues plus souples. En effet, si les notaires pouvaient, auparavant, uniquement consulter la situation immobilière on-line, actuellement, et grâce au programme

“Mohafadati”, ils ont la possibilité d’effectuer d’importantes opérations on-line. Ceci rend facile les transactions en accédant à une base de données immobilières et cartographiques élaborée à cet effet.

2ème Section: La dématérialisation des pratiques des adouls

La profession des adouls est régie par la loi 16-03. En effet, les adouls sont considérés comme des auxiliaires de la justice. Ils ont pour fonction de constituer le document officiel après homologation du juge chargé des affaires notariales. De nos jours, les adouls bénéficient eux aussi du programme “Tawfik” qui leur permet d’enregistrer leurs actes. Ils ont accès également au programme “Mohafadati” qui leur rend possible de réaliser des opérations foncières puisque le décret de la conservation et de la gestion numérique concerne tous les professionnels de la justice, entre autres, les adouls et les notaires ainsi que les avocats agréés par la cour de cassation.

Toutefois, il est à signaler que les adouls n’ont pas le droit de réagir sans mandat des parties contractantes selon les normes des dispositions de la loi alors que les notaires ont cette possibilité.

En effet dans le cas où les parties contractantes confieraient aux adouls un mandat d’agir en leur faveur, ces derniers peuvent consulter les programmes du tribunal et accéder à la plateforme numérique pour l’enregistrement des actes ou l’entreprise d’éventuelles tâches.

Force est de signaler, ici, que la création du document de témoignage est soumise à plusieurs étapes dont je cite la transcription du titre dans un registre par des personnes appelés les transcripteurs. Leur profession est régie par la loi 49-00. Le ministère de la justice œuvre dans ce sens pour améliorer la fonction des transcripteurs en remplaçant le support paperasse tique par un support numérique. Ceci pourrait épargner une archive numérique éternelle. La question sur laquelle on se penche est créer un cadre professionnel des scripteurs et éventuellement leur assurer une formation.

1. Deuxième chapitre : La dématérialisation des pratiques des experts judiciaires et des avocats

De prime abord, nous tenterons d’examiner les procédures effectuées par les avocats et les experts judiciaires.

1ère Section: La dématérialisation des pratiques des experts judiciaires

 

• Rappel du cadre juridique:

La fonction des experts juridiques est régie par la loi 45-00. En effet, c’est cette loi qui détermine leur fonction en tant qu’auxiliaires de la justice. Les textes qui précisent leur champ d’activité soulignent qu’ils sont chargés par la juridiction d’instaurer des points à

Caractère techniques sans pour autant faire part de leurs points de vue. Leurs tâches doivent se réaliser en toute objectivité.

• L’échange de matériel des informations

Récemment, les experts judiciaires ont manifesté leur volonté de mettre en place le processus de la dématérialisation de leur travail dans le but d’échanger des données et des documents en ayant recours à une boite e-mail avec des greffiers de la justice. Ces derniers sont tenus d’expédier les jugements des magistrats qui précisent les points juridiques aux experts aussi bien en matière civile que pénale.

L’expert, de son côté, une fois son rapport est réalisé, il doit l’envoyer aux fonctionnaires greffiers. La numérisation des documents permet de gagner du temps et, notamment, rendre justice dans des délais très courts.

Il est opportun de signaler que la France a utilisé le système “Apostille” qui permet la transmission des rapports d’expertise ainsi que la réalisation des expertises par voie électronique.

2ème Section: La dématérialisation des pratiques des avocats

 

• Rappel du cadre juridique:

C’est la loi 28-08 qui régit et organise la profession des avocats. Effectivement, il est question d’une profession libérale et indépendante dont le rôle est d’assister la magistrature. Les avocats font, dans ce sens, parti de la famille de la justice.

• L’échange de matériel des informations :

Le ministère de la justice a créé récemment une plateforme en faveur des avocats pour faciliter l’échange numérique de l’information. Ces informations consistent, en partie, à la transmission des mémoires requêtes et mêmes des plaintes. Ce procédé a un intérêt majeur dans la mesure où il peut, d’une part, assurer la consultation des dossiers pour préparer les défenses nécessaires et d’autre part, il facilite la déclaration des jugements en évitant de réinscrire les informations par les juges. Ceci peut aussi les magistrats, dans certains cas, à faire des audiences numériques.

Conclusion

Pour closer mon intervention, je tiens à féliciter les organisateurs de ce colloque pour le choix pertinents de ce sujet qui est d’actualité mais surtout dont on pourrait tirer énormément profit. J’espère avoir été si bref et si clair mais surtout avoir pu répondre à vos attentes. Je remercie aussi la présence d’être aussi patiente qu’attentive.

Et avant de vous quitter j’aimerais vous faire part de mes modestes propositions de recommandations pour le sujet du débat:

• Supprimer les registres en papier et opter plutôt pour une archive électronique.

• Mettre en vigueur des lois qui impose la gestion numérique et la