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LA CURATELLE EN DROIT MAROCAIN

19 أكتوبر 2021 - 22:18
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 Alkanounia.info

*Mohamed AGHRI.

  • Juriste en droit Immobilier, des Affaires et Notarial

     Le législateur marocain a utilisé la notion de curatelle dans le code de procédure civile dans deux sens différents, le premier est mentionné dans les articles 39, 54, 334 et 441 qui a pour signification le greffier dont la mission est de rechercher la partie absente dans l’instance et de rassembler les différents documents pour la refendre en plus de recevoir les jugements par défaut et de les publier sur le tableau des annonces dans le tribunal.

    Le second sens est mentionné  dans l’article 267 du cpc, ce curateur est  le greffier nommé par le président du tribunal suite à la demande du procureur du roi afin de compter les biens délaissés par un défunt qui n’a pas d’héritier pour en assurer la garde, celui-ci appose les scellés  en cas de besoin et dresser un procès-verbal de ces différentes opérations. Ceci nous amène  à poser les questions suivantes : quelles sont les phases spécifiques  déterminées par le législateur dans le code de procédure civile de l’intervention du curateur ?

    Afin de bien résoudre les problématiques et les questions connexes nous allons exposer dans ce sujet les différentes phases de l’intervention du curateur dans trois paragraphes.

    A partir  de la lecture des articles du code de procédure, il est clair que l’intervention du curateur se repartit sur les différentes phases que l’action en justice traverse, en commençant par le déroulement de la procédure devant les tribunaux en passant sur les notifications liées aux jugement jusqu’à la phase de l’exécution.

Paragraphe 1 : l’intervention du curateur au cours du procès

     Le curateur n’est invoqué que lorsqu’une des parties au procès ne peut être jointe et après l’expiration de tous les éléments juridique ci-dessous :

-adresser une convocation avec accusée de réception par le huissier de justice, le greffier ou même par les autorités administrative ;

-adresser la convocation à la partie sous pli postal recommandé avec avis de réception ;

    En effet, cette institution du curateur ne peut être invoquée que si le lieu ou le domicile de l’une des parties à l’affaire est inconnu, c’est ce que souligné dans  l’alinéa 7 de l’article 39 du code de procédure civile.

    De ce fait, le juge rapporteur ou le conseiller rapporteur est le seul habilité à designer le curateur durant le déroulement du procès c’est ce qui est stipulé par l’article 39 alinéa 7 et le dernier alinéa de l’article 334 ; sauf que les deux textes ne mentionnent pas si cette désignation se faite d’office ou sur demande de l’une des parties.

    L’institution du curateur s’est attachée au greffe du tribunal, et  c’est le greffier qui exécute ses taches, c’est ce qui est énoncé par l’article  39 alinéa 7.

    En outre, la mission du curateur ne se limite pas à la recherche de la partie absente ou son domicile mais s’étend aux documents utiles pour leur défense c’est ce qui montre que le curateur est le représentant légal de la partie absente.

Paragraphe 2 : l’intervention du curateur durant la procédure de  notification

    Quelles que soient les jugements sont  définitives ou non, leur notification au condamné reste une formalité importante pour leur mise en œuvre, en ce sens que la notification est un pont juridique que la partie demanderesse  de l’exécution de ce jugement doit franchir.

    L’article 54 du code de procédure civile prévoit que « la notification d’un jugement est accompagnée d’une expédition dûment certifiée de ce jugement.  Elle est transmise et remise dans les conditions fixées aux articles 37, 38 et 39 et s’il s’agit d’une notification à curateur, dans les formes prévues par l’article 441 ».

    L’article 441 dispose que «  en matière de notification d’un jugement ou d’un arrêt, les délais d’appel ou de pourvoi ne courent contre la partie à laquelle la décision a été notifiée à curateur, qu’après affichage de ladite décision sur le tableau destiné à cet effet, de la juridiction qui la rendue, pendant une durée de trente jours et publication aux frais avancés de la partie bénéficiaire du jugement ou de l’arrêt, par tout moyen de publicité en rapport avec l’importance de l’affaire.

    L’accomplissement de ces formalités par le greffier et attesté par lui, confère à la décision le caractère définitif en permettant l’exécution ».

    Notant que, le deuxième alinéa de l’article 54 fait référence à l’article 441 lorsqu’il s’agit de la notification au curateur.

    Autrement dit, si le bénéficiaire de la décision n’a pas trouvé le domicile ou la résidence du condamné suite à des changements aux adresses cités dans la requête d’instance, il peut faire recours au président du tribunal en demandant la désignation d’un curateur et ceci dans le cadre des dispositions de l’article 148.

     Ce qui signifie que l’intervention du curateur durant la procédure de notification peut s’étendre de l’intervention de celui-ci durant le déroulement du procès ou peut être constitue le début de ses taches après l’ordonnance du président du tribunal désignant lui-même, dans ces deux cas, le curateur procède à l’affichage de la copie du jugement au tableau destiné à cette effet dans  le tribunal rendu la décision pendant un délai de trente jours, et faire publier une autre copie sur un journal d’annonce légal.

Paragraphe 3 : l’intervention du curateur durant la procédure  d’exécution

    L’article 267 du code de procédure civile stipule « Lorsqu’en l’absence d’autres héritiers connus, l’Etat peut avoir vocation à recueillir une succession, l’autorité locale du lieu où s’est produit le décès avise le procureur du Roi en lui indiquant la consistance approximative de la succession. Le président du tribunal de première instance, saisi par le procureur du Roi rend une ordonnance sur requête désignant un greffier pour procéder à l’inventaire des biens et effets délaissés et, si ces biens présentent une certaine consistance, désigne ce greffier comme curateur pour en assurer la garde. Celui-ci appose les scellés en cas de besoin. Il dresse procès-verbal de ces différentes opérations. Si les biens comportent des éléments périssables, il se fait autoriser par le président du tribunal92 à procéder à la vente dans la forme des biens meubles appartenant à des mineurs. Les sommes provenant de ces ventes sont, après déduction des frais, consignées à la Caisse de dépôt et de gestions ».

    En extrapolant, les articles concernant les voies d’exécution dans le code de procédure civile il résulte que :

-selon l’article 267 le curateur joue un rôle primordial en matière d’exécution, sa mission est administrative et financière tant liée la succession puisque il compte les biens délaissés et les prendre en charge.

-le seul habilité à designer le curateur selon l’article ci-dessus est le président de tribunal dans le cadre des ordonnances sur requête.

-la mission du curateur ne peut pas en aucun avoir lieu que s’il s’agit d’une succession vacante lorsque l’Etat est habilité à être héritier.

-le curateur peut être désigné en matière d’exécution pour recevoir les convocations et les avertissements qui étaient pas notifiés aux partie suite à leur absence après l’ouverture de la procédure d’exécution, ou il est notifié des ordonnances concernant les saisies conservatoires et de les rendre aux saisies exécutoires.

     En guise de conclure, on peut dire que l’institution du curateur constitue une représentation de nature particulière qui diffère de la représentation légale reconnue, puisque le curateur représente la partie absente dans toutes les procédures sauf que le jugement rendu suite à ces procédure est considéré un jugement par défaut.

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