ALKANOUNIA.INFO

*Ayoub Lahlou

Chercheur et lauréat du Master juriste d’affaires à la FSJES FES.

INTRODUCTION

L’extension  de la  pandémie  Covid 19 a des conséquences et des effets profonds voire  inévitables quel que soit au niveau national ainsi qu’international du fait qu’elle a changé les modes de vies ainsi que les comportements et habitudes des citoyens et par conséquent a influencée plusieurs domaines. Parmi ceux-ci on trouve l’appareil judiciaire l’objet de notre étude. Celui-ci est devenu incapable d’accomplir les tâches qu’il occupait avant, ce qui a incité le ministère de la justice à rechercher des solutions pour restaurer l’esprit du pouvoir.

On entend par un tribunal « numérique » tout tribunal qui procède à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication  pour obtenir un accès  à la justice et pour faciliter la communication entre toutes les composantes de l’appareil judiciaire (avocats, juges, greffiers….) et plus particulièrement à travers la mise en application des technologies au sein de l’appareil judiciaire^[1]. De nos jours, la justice numérique constitue l’un des piliers fondamentaux sur lesquels repose un Etat de droit.

Dans le cadre d’un webinaire réalisé dont j’étais membre, nous avons constaté clairement que la société qui ne procède pas à l’utilisation des technologies au sein des tribunaux est une société qui est vouée à l’échec.[2]

 Cette réforme a pour finalité de moderniser le  système judiciaire afin  d’augmenter  son efficacité et de réduire les coûts. Elle consiste non  seulement à simplifier  les procédures judiciaires mais également va permettre à renforcer les droits des justiciables à un jugement rendu dans un délai raisonnable tel qu’il est prévu dans la nouvelle constitution de 2011^[3]. Légaliser la visioconférence de la garde à vue au jugement, des notifications et convocations par email, force probante aux requêtes et recours sur support numérique…. Constituent des moyens centraux de telles juridictions[4].

De ce qui précède, si l’adoption de la technique des audiences à distance dans la conjoncture actuelle demeure régie par la condition de la force majeure, la question qui se pose alors est la suivante : quel est le fondement légal d’une justice numérique ? celle-ci influence-t-elle le bon fonctionnement du tribunal ? .

Pour répondre à ces questions, il nous parait utile de traiter respectivement le plan suivant :

I /  Fondement légal de la justice numérique

II/  Défis majeurs liés à la justice numérique

I / Fondement légal de la justice numérique

Face à la situation actuelle, la digitalisation des tribunaux est devenue de nos jours un pilier majeur pour la réforme du système judiciaire afin de garantir la transparence et préserver les droits fondamentaux des justiciables. Cette mesure, contribuerait à améliorer l’efficacité et la qualité de l’appareil judiciaire.  La législation constitue l’un des piliers fondamentaux d’un procès à distance. Celle-ci n’est qu’une mesure provisoire visant la protection des magistrats, avocats et tous les fonctionnaires du secteur de la justice.

• Mise en place de tout un arsenal juridique

Conformément au décret-loi n° 2.20.292 relatif à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration et durant cette période, les autorités publiques peuvent prendre toutes les mesures nécessaires par des décrets ou des décisions administratives ou des circulaires ou encore par voie de communiqués.[5]

Toute violation des instructions et décisions des autorités publiques est passible d’une peine d’un (1) à trois (3) mois d’emprisonnement et d’une amende allant de 300  à 1300  dirhams ou l’une des deux peines seulement, et cela, sans préjudice de la peine pénale plus lourde[6].

L’apparition de ces juridictions n’est en principe qu’une traduction de la volonté souveraine  de sa Majesté. Cette vision consistera à mettre « la justice au service des citoyens ». Citons l’exemple du message royal adressé aux participants à l’occasion de  la conférence internationale à Marrakech intitulée autour « justice et investissement ». Ce message royal s’est  expliqué par les experts qu’il est temps de concrétiser la dématérialisation des procédures judiciaires en collaboration avec toutes les composantes dans le domaine de la justice.

De nos jours on parle d’une propagation du virus du coup la vie des citoyens est menacée. Par conséquent, la mise en place d’une justice à distance est le fruit des hautes instructions royales. Le Roi Mohammed VI insiste sur une donnée essentielle : l’être humain. Protéger ses droits et libertés en respectant les mesures d’hygiène et de sécurité priment ; étant donné ces droits sont indéniables voire inhérents à la nature humaine d’après sa Majesté.

De sa part la charte nationale de réforme de la justice a recommandé de mettre en place des bases numériques ouvertes sur son environnement et les justiciables.

De ce qui précède, il nous parait clairement que le législateur marocain  a mis en place les fondements d’un procès à distance par le biais de nouveau projet de loi relatif aux moyens électroniques. Le législateur marocain a tenté de combler le vide juridique en mettant en place un nouveau projet relatif aux moyens électroniques dans les procédures judiciaires. Ces mesures  exceptionnelles constituent_t_elles donc une atteinte aux droits et libertés des citoyens ?.

En réponse à cette question, il fallait recourir aux dispositions nationales ainsi que les conventions internationales dument ratifiées par le Maroc. D’après l’article 29 de  constitution de 2011, « Sont garanties les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, d’association et d’appartenance syndicale et politique. La loi fixe les conditions d’exercice de ces libertés ».

• les garanties d’une  justice équitable au sein d’un procès à distance

La justice équitable est l’un des principes fondamentaux de la constitution marocaine. D’après l’article 120 de la constitution marocaine « Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable ».

De sa part, le Pacte International des droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Maroc est partie, garantit le droit de chaque individu à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial.^[7] Ce droit est un droit absolu. Il n’est soumis à aucune exception. Le Maroc est obligé de respecter et de garantir le respect de ce droit ainsi que de fournir les garanties nécessaires permettant sa réalisation.^[8]

Parmi les principes sur lesquels reposent une justice équitable. On trouve : le principe de la présence à l’audience, (a) et le principe de publicité des débats (b).

a-        Le principe de présence physique  à l’audience

Ce principe, qui découle du droit d’être entendu, garantit à l’accusé, en plus du droit de participer à son procès, le droit d’entendre et de suivre les débats. La comparution personnelle de l’accusé à l’audience est une condition essentielle en procédure pénale, en ce sens qu’elle participe à la manifestation de la vérité, à la bonne administration de la justice et à l’exercice des droits de la défense. Elle revêt une grande importance en raison du droit de l’accusé d’être entendu et de la nécessité de contrôler l’exactitude de ses affirmations.  D’abord, le droit d’être entendu équitablement ne peut être satisfait que devant un tribunal indépendant, impartial et compétent établi par la loi. L’article 144 de code de  procédure pénale (CPP ci-dessus), prévoit que  le mandat de comparution a pour objet de mettre l’inculpé en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l’heure indiquées par ce mandat.

Il en découle de cette disposition que le principe de comparution est consacré par notre législation. Ces textes consacrent clairement le droit de l’accusé à un la comparution devant le juge d’instruction. Pourtant, le nouveau projet de loi  relatif aux moyens électroniques dans son article 103-3 prévoit que  si l’affaire concerne une personne en prison, le juge d’instruction peut, après avis du ministère public, l’entendre ou lui interroger  en utilisant la technologie de communication à distance, de manière à garantir la confidentialité du procès par la présence

De son côté, l’article 305 du cpp dispose que l’examen de l’affaire comporte à l’interrogatoire du prévenu «  s’il est présent », l’audition des témoins et des experts, la présentation, s’il y a lieu, des pièces à conviction.

Cet article utilise l’expression suivante «  s’il est présent ». Donc nous pensons que l’inculpé a la propre volonté pour accepter ou  refuser de comparaitre devant le tribunal. En France, le Conseil constitutionnel a reconnu l’inconstitutionnalité de mener des litiges à distance sans le consentement du détenu[9].
De ce qui précède, on peut déduire que  la technique de la communication à distance  ne peut se faire qu’avec le consentement de l’accusé et sa défense. Cette loi ou ce projet respecte la volonté de l’accusé et n’affecte pas le bon fonctionnement et la sécurité des procédures.

Donc, le procès à distance ne s’oppose pas avec le principe de présence qui constitue l’un des principes fondamentaux d’une justice équitable.

b-       Le principe de publicité des débats

Le principe de publicité tire ses origines d’un grand nombre de textes juridiques notamment l’article 10 du DDH qui prévoit que les justiciables ont droit à un procès équitable. Comme on a évoqué, il s’agit d’un principe public, à défaut le jugement sera considéré comme nul.^[10]

De ce qui précède, on peut poser la question suivante : la justice à distance constitue-t-elle une dérogation au principe de publicité. ?

Dans certains textes spéciaux, on trouve que la loi prévoit des procès en huis clos. Il en est ainsi lorsque le tribunal estime que le procès pourrait constituer une menace à l’ordre public ou bien les mœurs^[11]. Seulement dans ce cas, l’ensemble de l’exécution des peines se déroule hors de la présence publique, sans débat public.

Certains détracteurs pourront invoquer qu’il s’agit d’une menace à l’ordre public pas une menace à l’ordre sanitaire. Pourtant, on peut dire que l’ordre public est un terme large qui peut avoir également dans ses composantes l’ordre sanitaire.

II/  Les défis majeurs liés à la justice numérique

Le confinement bouscule le quotidien des juridictions répressives. La tenue des procès par visioconférence en est un exemple. Une technique qui permet d’organiser les audiences sans présence physique du détenu, gardé à l’établissement pénitentiaire et interrogé à dis tance[12]. Les défis touchent essentiellement l’ultime conviction du juge(A) . D’autres problèmes se posent (B).

• L’appréciation souveraine du juge : défi majeur au sein des procès à distance

Le juge doit apprécier les éléments de preuve apportés par le litige.  Le juge statue en fonction du principe de l’intime conviction.  L’intime conviction du juge dans le procès pénal est un mécanisme psychologique extrêmement complexe. Il fait intervenir les processus objectifs (cognitifs) et subjectifs (affectifs) de la conscience, de la pensée, de la vigilance, du jugement de valeur, de la responsabilité, sans oublier les phénomènes de l’inconscient mnésique du passé oublié et des pulsions. ^[13]Ces faits techniques, oraux ou même psychologiques établis pendant l’enquête doivent permettre au juge de prendre sa décision sans qu’aucun doute ne vienne troubler son esprit. Pour cela, il peut ordonner des mesures d’enquêtes simples qui lui permettent de ne pas avoir à condamner une personne innocente.

Le procès à distance touche-t-il alors le principe de  l’ultime conviction du juge ?

Un procès à distance peut donc affecter la décision du juge ce qui pourrait  impacter négativement l’ultime conviction prévue par le droit marocain dans son article 286 du code de procédure pénale.^[14]

De plus la présence physique du détenu au sein de procès  va lui permettre d’être plus confort. L’échange nécessaire au procès, qui prend notamment en compte la personnalité de l’auteur ou sa prise de conscience vis-à-vis des faits, est en effet grandement limité. L’impression peut également être donnée que le justiciable est déjà condamné et emprisonné avant même son procès pénal. Il doit être noté que la visioconférence est à ce jour majoritairement soumise à l’accord du justiciable^.[15]

D’un autre côté, certains avocats pensent qu’il s’agit d’une mesure provisoire non obligatoire soumise à l’accord du détenu et sa défense vu que le procès à distance leur permet  de préparer leur  défense avant l’audience, mais pas au cours de celle-ci, ce qui reste tout de même problématique.

Les personnes poursuivies pour des délits de faible gravité, et ne présentant aucun danger pour la société, doivent pouvoir bénéficier de la liberté provisoire. Leur dossiers peuvent ainsi être reportés en attendant un retour à la normale ».^[16]

L’apparition des clusters dans les milieux carcéraux peut largement justifier le recours à une justice à distance .celui-ci souffre de certaines anomalies sur le terrain qu’on va voir par la suite.^[17]

• D’autres problèmes liés à la justice numérique

Il convient de noter que malgré les efforts fournis par le ministère de a justice notamment à travers la mise en œuvre des portails juridiques et judiciaires d’une part et les services judiciaires en ligne en d’autre part , la justice numérique souffre de quelques anomalies résultant essentiellement  de la non exemption  totale des parties et des justiciables de se présenter devant le tribunal ce qui pourrit  être une menace pour eux et contribuerait par conséquent à la propagation du virus.

En outre, certains portails judiciaires électroniques nécessitent  un ensemble de données à remplir. Ces données sont complexes. Cet état de fait pose des difficultés pratiques notamment pour les personnes qui ignorent l’utilisation des techniques de communication électroniques  et par conséquent ceux-ci préfèrent le recours au tribunal classique pour répondre à leurs besoins.[18]

Les portails judiciaires  en ligne  sont caractérisés alors  par leur complexité. Citons le cas de l’application E-Justice Mobile Maroc qui ne fonctionne pas si facilement bien que les données incluses soient correctes en envoyant le message suivant ” Aucune information n’est disponible pour votre demande “.

Impossibilité d’extraire les enregistrements requis après les avoir signés électroniquement en raison de la non utilisation au terminal de paiement électronique (TPE)^[19] constituent également une entrave majeure pour une application saine voire efficiente des technologies au sein de l’appareil judiciaire.

La formation de l’élément humain est tout aussi importante pour permettre un meilleur engagement de toutes les composantes de l’appareil judiciaire et par conséquent garantir la réussite du projet dans sa globalité.

 Le recours à un procès à distance nécessite en effet une meilleure connexion pour bien filmer le procès du coup toutes salles dans des tribunaux et des prisons devraient être préparées et équipées par la visioconférence.

Conclusion

Le recours aux procès à distance n’est nullement une dérogation aux droits et libertés des citoyens. Il s’agit exclusivement d’un cas exceptionnel conditionné par le cas de   force majeure fin d’éviter le transfert quotidien de centaines de prisonniers vers les tribunaux et d’éviter la propagation de la maladie et par conséquent garantir la sécurité sanitaire des détenus et de la famille de la justice imposées par l’état d’urgence sanitaire dans le but de contrer contre la propagation de covid 19 dans notre pays.

Cependant, restreindre l’ensemble de ces droits et limiter ces libertés doit respecter certaines conditions essentielles mentionnées dans la constitution marocaine voire dans les conventions internationales dument ratifiées par le Maroc. Dans certains cas, l’intérêt général nous mène parfois à restreindre les droits et libertés fondamentales par le biais de l’adoption de la technologie des télécommunications au sein du tribunal. Elle est régie par  conséquent à la condition de force majeure exceptionnelle, recevant un avenir qui nécessite une intervention législative, d’abord pour appliquer le principe de légalité qui inclut même les procédures mythologiques, puis pour fixer les contrôles du « contentieux électronique”  et établir ses propres règles.^[20]

Table des matières

1. fondement légal d’une justice numérique. 4
2. La mise en place de tout un arsenal juridique. 4
3. Les garanties d’une justice équitable au sein d’un procès à distance. 5
4. Défis majeurs liés à la justice numérique : 8
5. L’appréciation souveraine des juges  défi majeur au sein des procès à distance: 8
6. D’autres problèmes liés à la justice numérique. 10

Références

خلود العربيتي “دور التكنولوجيا الحديثة في تحسين اداء المحاكم و جودة الخدمات القضائية” مقال تم نشره في مجلة “مغرب القانون”

  ندوة افتراضية في موضوع” جائحة كورونا.. الحجر الصحي. .وبعد ” تحت رئاسة الدكتورة بشرى النية و ذلك بتأطير من المنتدى الدولي للدراسات القانونية و الاقتصادية و الاجتماعية بتاريخ 7يونيو2020.

Article29 de la constitution de 2011 dispose « toute personne a droit à un procès équitable et un jugement rendu dans un délai raisonnable ».

https://www.medias24.com/une-loi-pour-mettre-en-place-le-tribunal-numerique-au-maroc-10010.html

Article 3 du décret-loi n° 2.20.292 relatif à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration

Art4 ;idem

PIDCP, article 14. Ratifié par le Maroc le 3 mai 1979

https://www.icj.org/wp-content/uploads/2013/11/Resume-Reformer-le-systeme-judiciaire-au-Maroc-FRA.pdf

Décision célèbre rendue en France en 2019

Art.330 de procédure pénale

Art. 302pp

https://www.medias24.com/proces-par-visioconference-accueil-reticent-chez-les-avocats-9940.html

Annales Médico-psychologiques, revue psychiatrique cité dans elsevier journal  en Septembre 2015, Pages 587-590.

  ^« المحامي خالد هلال يكتب “المحاكمة الزجرية عن بعد ومبدأ الشرعية الإجرائية في جريدة الصحراء المغربية يوم الاتنين 11 ماي 2020.

https://www.village-justice.com/articles/utilisation-controversee-visioconference-dans-proces-penal,28585.html 

[1]Avocat au barreau de Rabat cité sur Médias https://www.medias24.com/proces-par-visioconference-accueil-reticent-chez-les-avocats-9940.html

https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/dissertation-juridique-intime-conviction-juge-penal-16-04-2018.html

ذ/  عزيز نداعلي واحميد “العدالة عن بعد” مقال نشر على مجلة القانون.

Un terminal de paiement électronique (aussi appelé TPE) est un appareil électronique capable de lire les données d’une carte bancaire, d’enregistrer une transaction, et de communiquer avec un serveur d’authentification à distance.

Le ministère de la justice lors d’un communiqué télévisé

[1] خلود العربيتي “دور التكنولوجيا الحديثة في تحسين اداء المحاكم و جودة الخدمات القضائية” مقال تم نشره في مجلة “مغرب القانون”

[2]  ندوة افتراضية في موضوع” جائحة كورونا.. الحجر الصحي. .وبعد ” تحت رئاسة الدكتورة بشرى النية و ذلك بتأطير من المنتدى الدولي للدراسات القانونية و الاقتصادية و الاجتماعية بتاريخ 7يونيو2020.

[3] Article29 de la constitution de 2011 dispose « toute personne a droit à un procès équitable et un jugement rendu dans un délai raisonnable ».

[4] https://www.medias24.com/une-loi-pour-mettre-en-place-le-tribunal-numerique-au-maroc-10010.html

[5]Article 3 du décret-loi n° 2.20.292 relatif à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration

[6] Art4 ;idem

[7] PIDCP, article 14. Ratifié par le Maroc le 3 mai 1979

[8] https://www.icj.org/wp-content/uploads/2013/11/Resume-Reformer-le-systeme-judiciaire-au-Maroc-FRA.pdf

[9] Décision célèbre rendue en France en 2019

[10] Art.330 de procédure pénale

[11] Art. 302pp

[12] https://www.medias24.com/proces-par-visioconference-accueil-reticent-chez-les-avocats-9940.html

^[13] Annales Médico-psychologiques, revue psychiatrique cité dans elsevier journal  en Septembre 2015, Pages 587-590.

^{[14]  «} المحامي خالد هلال يكتب “المحاكمة الزجرية عن بعد ومبدأ الشرعية الإجرائية في جريدة الصحراء المغربية يوم الاتنين 11 ماي 2020.

[15]https://www.village-justice.com/articles/utilisation-controversee-visioconference-dans-proces-penal,28585.html 

[16]Avocat au barreau de Rabat cité sur Médias https://www.medias24.com/proces-par-visioconference-accueil-reticent-chez-les-avocats-9940.html

[17]https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/dissertation-juridique-intime-conviction-juge-penal-16-04-2018.html

[18] ذ/  عزيز نداعلي واحميد “العدالة عن بعد” مقال نشر على مجلة القانون.

[19] Un terminal de paiement électronique (aussi appelé TPE) est un appareil électronique capable de lire les données d’une carte bancaire, d’enregistrer une transaction, et de communiquer avec un serveur d’authentification à distance.

[20] Le ministère de la justice lors d’un communiqué télévisé